AVIS AUX PORTEURS DU FCPR ENTREPRENEURS & IMMOBILIER ET DU FIPS ENTREPRENEURS & LITIGATION
Chers porteurs,
La directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024, portant modification de la directive AIFM, prévoit la généralisation des outils de gestion de la liquidité au sein des fonds européens.
Ce texte a pour objectif de renforcer l’harmonisation de ces dispositifs dans l’Union européenne et d’améliorer la protection des investisseurs, notamment en cas de crise financière ou d’importantes tensions sur les marchés.
Dans ce contexte, Entrepreneur Invest a décidé pour votre fonds la mise en place d’un mécanisme d’allongement du délai de préavis applicable aux rachats. L’utilisation de ce mécanisme ne peut intervenir qu’en cas de circonstances exceptionnelles imprévues du marché et lorsque l’intérêt des porteurs le justifie. Concrètement, ce mécanisme permet de prolonger la durée entre la date de centralisation des ordres de rachats et leur exécution effective mais n’a aucune incidence sur la fréquence des rachats du fonds concerné. Les ordres de rachat sont ensuite exécutés à la première date de rachat suivant la fin du délai de préavis prolongé.
L’allongement du délai de préavis de rachat vise à permettre à Entrepreneur Invest de disposer du temps nécessaire pour céder certains actifs du portefeuille de votre fonds dans de bonnes conditions et obtenir ainsi les liquidités nécessaires afin de pouvoir traiter les demandes de rachat, tout en assurant la protection des investisseurs restants dans les fonds.
La mise en œuvre de cette prolongation reste strictement limitée au temps nécessaire au bon rétablissement de conditions normales de liquidité pour le fonds concerné.
Ces modifications entrent en vigueur au 16.04.2026
Conformément à l’article 318-10 du RG AMF, Entrepreneur Invest a établi une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par des clients existants ou potentiels de la société de gestion de portefeuille.
On entend par réclamation toute déclaration actant du mécontentement du client envers la société de gestion, étant précisé que les demandes d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation ne sont pas considérées comme des réclamations.
Le traitement d’une réclamation est gratuit. Cependant, le client devra supporter ses propres frais et notamment ses frais postaux, téléphoniques, de déplacement, ou d’honoraires de conseil ou autre tiers auquel il aurait demandé assistance.
Toute réclamation peut être transmise par courrier à ENTREPRENEUR INVEST, Mme Cettina Altamore, 37, avenue Pierre 1er de Serbie – 75008 Paris ou par courriel : reclamation@entrepreneurinvest.com
Si aucune réponse n’a été apportée au client par Entrepreneur Invest dans les 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de sa réclamation, un accusé de réception de sa demande lui sera envoyé.
Entrepreneur Invest s’engage à apporter une réponse à toute réclamation d’un client, quelle qu’en soit la nature, dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la réclamation du client. Si, en cas de survenance de circonstances particulières, la société de gestion n’est pas en mesure de respecter ce délai, elle informera le client de la raison de ce retard.
Si le traitement de la réclamation par Entrepreneur Invest n’aboutit pas à une solution considérée comme satisfaisante par le client, celui-ci peut saisir le médiateur de l’AMF dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers 17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Un formulaire de demande de médiation est en ligne sur le site internet de L’AMF à l’adresse du médiateur (https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur).
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